Prêt accession Action Logement

Un prêt logement "Accession" peut être accordé par Action Logement pour la construction ou l’acquisition d’un logement avec ou sans travaux.

Il peut financer :

l’acquisition ou la construction d’un logement neuf y compris l’achat du terrain pour la construction, sous réserve de respecter des conditions de performance énergétique (règlementation thermique) ;
l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM ( lorsque le DPE est classé en catégorie A à E) ;
l’accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession (PSLA) ;
l’acquisition dans le cadre d’un bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien.

Depuis le 19 avril 2021, ce prêt est exclusivement dédié au financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale (notamment l’achat de logement HLM).
Action Logement continuera de traiter les dossiers de prêt reçus jusqu'au 12 avril 2021 (cachet de la poste faisant foi ou date de dépôt en agence), sous réserve qu’ils soient complets et avec une date de signature du compromis d'achat ou du contrat de réservation antérieure au 1^eravril 2021. Les dossiers reçus après cette date seront pris en compte selon les nouvelles conditions d’octroi.

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Caractéristiques du prêt logement

Montant du prêt "Accession"

Le prêt peut être accordé pour un montant maximum de 40 000 euros dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (excepté dans le cadre d’une vente HLM) et d’une accession en Bail réel solidaire).

Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 0,5 %

Durée

Libre dans la limite d’un maximum de 25 ans

Cumul

Sur une même opération, le prêt Accession peut être cumulé avec :

un prêt travaux amélioration ;
un prêt travaux adaptation handicap ;
un prêt travaux performance énergétique ;
un prêt travaux copropriété dégradé ;
un prêt d'accession sociale.

Où déposer la demande de prêt ?

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur.
Le prêt "Accession" d’Action Logement est soumis à conditions (notamment de ressources) et octroyé sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et de l’accord éventuel de l’employeur. Action Logement Services et/ou l’employeur se réservent le droit de limiter l’octroi de ce prêt à des personnes en situation particulière (mobilité professionnelle, handicap, primo accession...).
Ce prêt est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur.

L’emprunteur peut effectuer une demande de contact en ligne.

Conditions à remplir par l’emprunteur

L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins.

Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.

Les prêts peuvent être attribués prioritairement aux salariés dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressource. Il pourra être admis jusqu'à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à ces plafonds.

Catégorie de ménage	Zone A bis (*) (€)	Zone A (€)	Zone B1 (€)	Zone B2 et C (€)	Zone RDOM (€)
1 personne seule	38 465	38 465	31 352	28 217	28 408
2 pers. sans personne à charge	57 489	57 489	41 868	37 681	37 938
3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge	75 361	69 105	50 349	45 314	45 623
4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge	89 976	82 776	60 783	54 705	55 077
5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. à charge	107 053	97 991	71 504	64 354	64 790
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge	120 463	110 271	80 584	72 526	73 018
Par personne supplémentaire	+ 13 421	+ 12 286	+ 8 990	+ 8 089	+ 8 149

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1^er août 2014 (cf. annexe I de l’arrêté).

Chaque employeur peut avoir défini des conditions spécifiques d’accès au prêt.

Conditions tenant au prêt logement

Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.

Il doit respecter certaines conditions de performance énergétique.

Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : le logement doit respecter les conditions de la RT 2012 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1.1.13) ou de la RT DOM pour les départements de Guyane, Martinique et de la Réunion ou de la RT-G pour le département de la Guadeloupe.

Pour les opérations d’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme HLM, il doit au moins être classé en E sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.

Comparaison des différents prêts réglementés

Tableau comparatif des différents prêts réglementés

	Prêt à taux zéro (PTZ)	Prêt accession sociale (PAS)	Prêt conventionné	Prêt épargne logement	Prêt accession Action Logement	Prêt Agrandissement Action Logement
Conditions d'accès	Ressources inférieures à un certain plafond	Ressources inférieures à un certain plafond	Sans conditions de ressources	Être titulaire d’un Plan épargne logement	Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus Ressources inférieures à un certain plafond	Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus Être propriétaire occupant Être titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux Ressources inférieures à un certain plafond
Pour quel types de dépenses ?	Achat ou construction d’un logement neuf en tant que résidence principale Achat et réhabilitation d’un logement ancien (uniquement dans une commune située en zone B2 ou C)	Achat ou construction d’une résidence principale Travaux dans le logement occupé	Achat ou construction d’une résidence principale Travaux dans le logement occupé	Achat ou construction d’une résidence principale Travaux dans la résidence principale	Achat de logement neuf Accession sociale (notamment l’achat de logement HLM)	Travaux d’agrandissement par addition Travaux d’agrandissement par surélévation Travaux de mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable
Durée	20 à 25 ans (période de différé puis période de remboursement du prêt)	Entre 5 et 30 ans	Entre 5 et 35 ans	2 à 15 ans	Libre, dans la limite de 25 ans	Libre, dans la limite de 25 ans
Montant minimum	-	4 000 €	4 000 €	-
Montant maximum	Entre 20 et 40 % du coût total de l’opération selon la nature du logement et sa situation géographique	Jusqu’à 100 % du coût de l’opération	Jusqu’à 100 % du coût de l’opération	92 000 €	40 % du coût total de l’opération (sauf vente HLM et accession en Bail réel solidaire) dans la limite de 40 000 €	20 000 €
Taux d'intérêt	0 %	Fixe ou variable Plafonné entre 2,90 et 3,35 % selon la durée du prêt Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS.	Fixe ou variable Plafonné entre 2,90 et 3,35 % selon la durée du prêt Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS.	Dépend de la période à laquelle le PEL a été souscrit	0,5 %	0,5%
Prêteur	Banque ayant signé une convention avec l’État	Banque ayant signé une convention avec l’État	Banque ayant signé une convention avec l’État	Banque	Action Logement	Action Logement
Principaux avantages	Absence de taux d’intérêt	Réduction de certains frais	Sans condition de ressources	Prime d'État	Taux d’intérêt avantageux	Taux d’intérêt avantageux Peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération (ycompris honoraires et diagnostics)
Cumulable avec d’autres prêts / aides ?	Oui	Non cumulable avec un prêt immobilier classique	Non cumulable avec un prêt immobilier classique	Oui	Oui	Oui

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Prêt accession Action Logement

Caractéristiques du prêt logement

Montant du prêt "Accession"

Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 0,5 %

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Cumul

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