Dispositif Loc’Avantages

La plateforme de dépôt de votre demande de convention avec l’Anah est ouverte depuis le 1^er avril 2022. Tous les contrats de location prenant effet à partir du 1^er janvier 2022 sont toutefois éligibles à "Loc’Avantages".

Vous devez déposer votre demande sur la plateforme de l’Anah :

• avant le 1^er mai 2022 pour les baux signés avant le 1^er mars 2022 ; 
• dans un délai de deux mois pour les baux signés après le 1^er mars 2022.

Vous pouvez effectuer une simulation en ligne pour connaître le niveau du loyer applicable, les plafonds de ressources des locataires et votre réduction d’impôt, via la plateforme disponible sur le site : www.anah.fr/locavantages

Vous louez votre logement (location vide) dans le cadre d'une convention Anah :

• pendant six ans (avec ou sans travaux) ; 
• en respectant des plafonds de loyers ;
• à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources ; 
• à usage de résidence principale ;
• à une personne autre qu’un membre de votre famille.

Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer (appelés "loc1", "loc2" et "loc3"), qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement. Les taux de la décote sont les suivants :

• 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire (Loc1) ; 
• 30 % pour le logement affecté à la location sociale (Loc2) ;
• 45 % pour le logement affecté à la location très sociale (Loc3).

À ces différents niveaux de loyers, correspondent des taux de réduction d’impôt différents, ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser.

Pour pouvoir bénéficier de "Loc’Avantages", le logement doit également respecter un certain niveau de performance énergétique. Ainsi, vous devrez justifier, selon le cas :

• soit d'une consommation énergétique du logement inférieure à 331 kWh/m²/an ;
• soit d’une étiquette E minimum du Diagnostic de performance énergétique (DPE).

À compter du 1^er janvier 2028, pour les nouveaux contrats, le contribuable devra justifier d’une étiquette D minimum. 

Les taux de réduction d’impôt sur les loyers perçus sont uniformes sur l’ensemble du territoire. Ces taux sont fixés à :

• 15 % pour la location intermédiaire ; 
• 35 % pour la location sociale.

Vous bénéficiez d’avantages plus importants si vous louez dans le cadre de l’intermédiation locative

L’intermédiation locative ​​​se définit comme un dispositif permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’une structure sociale :

• en location / sous location : le locataire est un organisme public ou privé qui s’engage à loger ou héberger des personnes physiques dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds de ressources correspondant aux niveaux intermédiaire, social ou très social.
• par mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).

En cas d’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont portés à :

• 20 % pour la location intermédiaire ;
• 40 % pour la location sociale ; 
• 65 % pour la location très sociale.

Source : site de l'Anah

Afin de renforcer l’attractivité de l’intermédiation locative, l’Anah prévoit différentes primes. La prime d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 € pourra être cumulée avec :

• une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion ;
• et une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

Dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants soumises à l’encadrement de l’évolution des loyers, en cas de première relocation consécutive au terme de la convention Anah, la fixation du loyer est libre.

Pour l’application de cette liberté de fixation de loyer, le logement ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’augmentation du loyer, liée à une étiquette du Diagnostic de performance énergétique F (très peu performants) ou G (extrêmement peu performants).

Pour un même logement, vous ne pourrez pas cumuler le "Loc’Avantages" avec les autres dispositifs d’investissements locatifs.

Vous ne pourrez pas non plus prétendre à la réduction d’impôt pour des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.

La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus et doit être accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).