Crédits d'impôts en faveur de l'aide à la personne

Le propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui prend en charge des dépenses d’équipements bénéficiant aux personnes âgées et handicapées et celles prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.

Pour les dépenses d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, le crédit d’impôt s’applique uniquement si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une des conditions suivantes :

• il est titulaire pour une invalidité au taux de 40 % minimum, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• il est titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail (avec un taux d'incapacité permanente d’au moins 40 %) ;
• il est titulaire soit de la carte "mobilité inclusion" comportant l’une des mentions "invalidité" "priorité" ou "stationnement pour personnes handicapées", soit de la carte « Priorité pour personne handicapée » ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;
• il souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale permettant de mesurer la perte d’autonomie afin de disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Trois catégories de dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt :

• l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal sans qu'il soit nécessaire que vous soyez vous-même âgé ou handicapé.
  Il peut s’agir par exemple,
  • de l’installation d’éviers et de lavabos à hauteur réglable ;
  • de sièges de douche muraux ;
  • de wc surélevés, de poignées ou barres de tirage de porte adaptées ;
  • de rampes fixes ;
  • de plans inclinés ou de mobiliers à hauteur réglable ;
    
    
• pour les travaux permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, les dépenses d’équipements éligibles à l’avantage fiscal, peuvent être par exemple :
  • des éviers et de lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ;
  • des bacs à douche extra-plats et portes de douche ;
  • des robinetteries pour personnes à mobilité réduite ;
  • des systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ;
  • des dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;
  • des systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ou des revêtements de sol antidérapant.

La liste de ces équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté.

• La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires de logements par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ainsi que les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux. Le crédit d'impôt est applicable aux dépenses afférentes à un logement achevé sans condition d'ancienneté. Tous les travaux prescrits par le PPRT ouvrent droit au crédit d'impôt. En revanche, les travaux seulement recommandés par le PPRT ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.

L’immeuble doit être situé en France métropolitaine ou en outre-mer.
Le crédit d'impôt est applicable, selon les dépenses, aux immeubles neufs ou anciens, individuels ou collectifs.
Les travaux doivent être exécutés dans un immeuble affecté à votre habitation principale.

Lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir dans un bref délai votre habitation principale, ils n'ouvrent normalement pas droit à crédit d'impôt. Cependant, l'administration fiscale peut admettre le bénéfice de l’avantage fiscal dès lors que le logement devient votre habitation principale dans un délai de 6 mois à compter de la date du paiement de la dépense.
En cas de déménagement, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre de votre nouvelle résidence principale.

Si les travaux portent sur des parties communes d’un immeuble collectif (copropriété ou non), ils peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que l'immeuble comprend plus de la moitié des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation.

Vous pouvez également bénéficier de ce crédit d’impôt lorsque vous réalisez des travaux prescrits par un PPRT et que vous vous engagez à louer ce logement pendant au moins cinq ans à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal qui en font leur habitation principale. La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

Pour les équipements pour les personnes âgées ou handicapées

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d'équipements payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.

Pour le diagnostic préalable et les travaux prescrits par un PPRT

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par un PPRT.

Vous devez faire réaliser les travaux par un professionnel.

Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise, et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

La facture répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles (nom et adresse de l’entreprise…), les indications suivantes :

• adresse de réalisation des travaux ;
• nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces mêmes mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à votre déclaration.

Lorsque des travaux de natures différentes sont réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter un détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est égal à un certain pourcentage du coût des équipements et de la main-d’œuvre, et/ou du coût du diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT, pris en compte dans la limite du plafond pluriannuel propre aux dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes.

En principe, seules ouvrent droit à l’avantage fiscal les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Les éventuelles subventions qui vous ont été accordées doivent en effet être déduites du montant des travaux.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux dépenses de travaux prescrits par un PPRT ou de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, puisque la base du crédit d'impôt n'est pas diminuée du montant des participations versées (participation versée par l'État, les exploitants des installations à l'origine du risque ou les collectivités territoriales).

Le taux du crédit d’impôt est de :

• 25 % pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
• 40 % des dépenses prescrites par un PPRT, payées du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

Le montant des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt et payées au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 est plafonné à :

• 5 000 € pour une personne seule,
• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Chaque personne supplémentaire à charge permet une majoration de 400 euros.

Pour les travaux prescrits par un PPRT et le diagnostic préalable à ces travaux  payés après le 1^er janvier 2015, ce montant est plafonné à 20 000 € quel que soit le nombre d’occupants.

Le crédit d’impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Pour les logements acquis en VEFA, il s’impute au titre de l’année au cours de laquelle le logement est achevé. Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis neuf, il s’impute au titre de l’année de son acquisition si elle est postérieure.

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d'impôt, il est opéré une réduction d'impôt. À l'inverse, c’est-à-dire si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt, une restitution est effectuée d'office.

À défaut de justificatif (facture, attestation…) ou si celui-ci est incomplet, vous ferez l’objet d’une reprise du crédit d’impôt par les services fiscaux : vous devrez donc rembourser l’avantage fiscal. Ce remboursement sera généralement assorti du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.
Si vous êtes locataire, que vous avez effectué des dépenses d’équipement et obtenu le remboursement de celles-ci par votre propriétaire dans un délai de cinq ans, vous faites l’objet, au titre de l’année de remboursement, d’une reprise du crédit d’impôt par les services fiscaux. Celle-ci est égale au taux du crédit d’impôt applicable à la somme remboursée par le propriétaire, dans la limite du crédit d’impôt obtenu.

Vous serez également tenu de rembourser l’avantage fiscal si l’équipement vous ayant permis de bénéficier du crédit d’impôt a été remplacé à la suite d’un sinistre et a donné lieu à une indemnisation.

D’autres dépenses afférentes à l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt : il s’agit du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Pour une même dépense, il n’est pas possible de cumuler le bénéfice du crédit d’impôt d’aide à la personne avec celui du CITE.

Si vous êtes propriétaire bailleur, les dépenses au titre desquelles vous avez bénéficié du crédit d’impôt ne seront pas déductibles pour la détermination du revenu foncier.