Financement des travaux

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
• MaPrimeRénov’
• L’aide à la rénovation énergétique d’Action Logement
• Crédit aides aux personnes
• Prêts (CAF, Livret de développement durable et solidaire, Action Logement,…)

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE est un avantage fiscal applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui permet aux propriétaires occupants, aux revenus intermédiaires ou aisés, de déduire de leur impôt sur le revenu un montant forfaitaire des dépenses liées à la fourniture, voire à l’installation d’équipements performants. La plupart des travaux doivent être réalisés par des entreprises disposant d’un signe de qualité "RGE", reconnu garant de l’environnement, pour la catégorie de travaux concernée. Si le montant du CITE est supérieur à l’impôt, le Trésor public verse la différence au ménage.

Pour les travaux réalisés sur les parties communes d’un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt calculé proportionnellement à sa quote-part.

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est une nouvelle aide de l’Anah, octroyée sous conditions de ressources, s’adressant aux ménages propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes. Elle est distribuée à la fin des travaux et vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique du logement. 

La prime peut financer des travaux sur le logement situé dans une copropriété mais aussi sur les équipements et les parties communes de l'immeuble. Si une copropriété réalise un audit énergétique, effectue des travaux d’isolation ou change son système de chauffage pour une pompe à chaleur ou une chaudière à très haute performance énergétique, les dépenses ouvrent droit à la prime pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part. 

Tous les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE, à l’exception des déposes de cuves à fioul, des raccordements à un réseau de chaleur et de la protection de parois vitrées. L’entreprise doit être certifiée RGE pour chaque catégorie de travaux réalisés.

Lorsque la qualification RGE est requise :

• l’entreprise doit effectuer une visite du logement avant de faire les devis afin de valider l’adéquation de l’ensemble des équipements au logement ;
• l’entreprise a la possibilité de faire appel à un sous-traitant. Ce dernier devra alors être titulaire de la qualification RGE pour les travaux réalisés.

Plusieurs primes peuvent être attribuées pour un même logement dans le cadre de travaux distincts, dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans.

L’aide à la rénovation énergétique d’Action Logement

L’aide s’adresse aux propriétaires occupants salariés d’entreprises du secteur privé ou aux bailleurs logeant des salariés d’entreprises du secteur privé. Le logement doit être la résidence principale du propriétaire occupant ou du locataire et doit être situé en zone détendues ou dans une des communes du programme "Action Coeur de Ville". Le propriétaire bailleur doit respecter des plafonds de ressources ou louer le logement à un salarié dont les revenus ne dépassent pas ces mêmes plafonds de revenus.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE.

L’aide permet de financer des travaux d’isolation thermique (murs, combles ou planchers). Si de tels travaux ne sont pas nécessaires, le projet devra porter au moins sur le remplacement du système de chauffage ou sur un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

L’aide est plafonnée à 20 000 € pour les propriétaires occupants et à 15 000 € pour les propriétaires bailleurs. 

Un prêt complémentaire peut également être demandé simultanément à l’aide pour financer les travaux restants à charges, pour un montant de 30 000 € maximum. 

Le taux d’intérêt nominal annuel est de 1 %, hors assurance facultative. La durée est libre, dans la limite de 20 ans dont un différé d’amortissement est possible jusqu’à 36 mois. 

Crédit d’impôt aides aux personnes

Ce crédit d’impôt est un avantage fiscal applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui permet notamment aux ménages, imposables ou non, de déduire de leur impôt sur le revenu :

• 25 % des dépenses liées à la fourniture d’équipements, voire de la main-d’œuvre, conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
• 40 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques ou pour les dépenses correspondant à la réalisation de diagnostics préalables à ces mêmes travaux.

Le montant maximum auquel le ménage peut bénéficier est plafonné en fonction de sa composition et s’apprécie sur une période de cinq années.

Prêts complémentaires (PRET CAF, PRET LDDS, prêt Action Logement, micro-crédit, …)

• Prêt travaux d’Action Logement : ce prêt à 1 % et d’un montant maximum de 10 000 € est remboursable sur une durée de 10 ans maximum. Peuvent en bénéficier les salariés et les préretraités du secteur privé – hors secteur agricole – d’une entreprise de 10 salariés et plus. Le prêt peut financer des travaux d’amélioration, d’agrandissement, de performance énergétique, d’adaptation au handicap ou en faveur des copropriétés dégradées. À l’exception des travaux de performance énergétique pour lesquels le bénéficiaire du prêt peut être un propriétaire bailleur, le bénéficiaire du prêt doit être propriétaire occupant (en savoir plus : consulter le site d'Action logement).
  Les salariés des entreprises du secteur agricole cotisantes peuvent bénéficier d’un prêt AGRI-TRAVAUX. D’un montant de 15 000 € porté à 20 000 € pour les travaux de performance énergétique, ce prêt à 1 % est remboursable sur 10 ou 15 ans.
• Prêt amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF/MSA : prêt dont le montant peut représenter jusqu'à 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 €. Le taux d’intérêt est de 1 % et la durée de remboursement est de 36 mois.
• Prêt adossé à un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : les sommes déposées sur ce LDDS doivent être affectées en partie par les banques au financement de travaux d'économies d'énergie des logements anciens. Sont finançables les travaux éligibles au CITE. Tous les établissements bancaires doivent le proposer, mais les conditions d’application diffèrent selon les banques (durée, taux, etc.).
• Prêt conventionné (PC) ou prêt accession sociale (PAS) : prêt sous conditions de ressources, pour un montant minimum de travaux de 4 000 €. Le taux d'intérêt du prêt varie selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé.
• Prêt épargne logement, pour les travaux d’amélioration à l’exception des travaux de menu entretien.
• Prêt des distributeurs d'énergie, des professionnels du chauffage et de l'isolation.

Emprunt collectif

Il s’agit d’un prêt accordé par une banque à la copropriété pour financer les travaux réalisés sur les parties communes ou sur les parties privatives pour les travaux d’intérêt collectif. Pour pouvoir recourir à cet emprunt collectif, les copropriétaires doivent donner leur autorisation en assemblée générale.
Cette décision est prise à l’unanimité lorsque l’ensemble des copropriétaires souhaitent financer les travaux avec ce prêt. Lorsqu’une partie des copropriétaires souhaitent recourir à cet emprunt, ou lorsqu’il permet de préfinancer des subventions publiques, la décision est alors prise à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux.

• Éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété)
• TVA à taux réduit
• Éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• Certificats d’économies d’énergie (CEE)
• Tiers-financement
• Aides des collectivités locales
• Fonds de travaux
• Aides de l’Anah
• Prêt conventionné

Éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété)

Individuel : il s’agit d’un prêt sans intérêt et sans frais de dossier destiné à financer des travaux d’économies d’énergie sur les logements existants. Il est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2021. Les bénéficiaires sont les propriétaires personnes physiques, les SCI. Aucune condition de ressources n’est exigée.

Le montant de ce prêt est compris entre 7 000 et 30 000 €en fonction des travaux réalisés. Il s’effectue sur une durée de 15 ans quelles que soient les actions entreprises sauf si le  bénéficiaire souhaite en réduire la durée (minimum de 3 ans).

Ce prêt peut être mobilisé pour des logements achevés depuis plus de deux ans et occupés à titre de résidence principale. Les travaux peuvent correspondre à une action simple ou à plusieurs travaux parmi les sept actions éligibles. Un Éco-prêt par logement peut être sollicité et les travaux devront être réalisés dans les trois ans qui suivent l’obtention du prêt. Les travaux concernés doivent notamment correspondre à au moins deux actions de travaux éligibles au CITE. 
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises disposant d’un signe de qualité "RGE" pour la catégorie de travaux concernée.

Les travaux finançables sont les travaux sur des parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou sur des parties communes. Ces travaux devront être achevés dans les trois ans suivant l’émission du contrat de prêt.

Copropriété : le prêt est octroyé à la copropriété représentée par le syndic. Il est mobilisé pour des copropriétés existantes  (immeuble construit depuis plus de 2 ans) et  occupées à titre de résidence principale (75 %  des quotes-parts). Seuls les copropriétaires qui occupent leur logement à titre résidence principale peuvent bénéficier de l’Éco-prêt. 

Seul un Éco-prêt à taux zéro peut être souscrit par bâtiment.
Les travaux finançables sont les travaux sur des parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou sur des parties communes. Ces travaux devront être achevés dans les trois ans suivant l’émission du contrat de prêt.

Le montant de ce prêt peut aller de 7.000 € à 30.000 € pour une durée de remboursement comprise 15 ans.

TVA à taux réduit

Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.
Sont concernés les travaux éligibles au CITE et ceux en lien (par exemple, pose d’un faux-plafond lors de l’isolation par l’intérieur d’un logement). Il n’est pas nécessaire que le logement soit la résidence principale du propriétaire. Ce taux réduit est ouvert aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. Il n’est pas nécessaire de recourir à un professionnel certifié "RGE".

Qu’est-ce qu’un professionnel RGE ?

Le recours à un professionnel titulaire d’un signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) permet notamment de s’assurer que ce dernier dispose des critères de qualification nécessaires pour que les travaux réalisés pour le compte du particulier soient éligibles aux aides concernées (CITE, Éco-prêt à taux zéro, CEE, MaPrimeRénov’, aide à la rénovation énergétique d’Action Logement). Délivré par un organisme de qualification spécialisé, il est le seul label reconnu par l’État.

Éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

En cas de travaux d’économies d’énergie, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’un taux compris entre 50 et 100 % pendant une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 qui ont fait l'objet d’un montant minimal de dépenses d’équipement.

Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Une obligation est faite aux fournisseurs d’énergie d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, si leurs objectifs ne sont pas réalisés, ces fournisseurs supportent de fortes amendes. Le CEE peut prendre différentes formes : prêt bonifié, subvention, prime, bon d’achat. Depuis le 1^er juillet 2015, les travaux d’économies d’énergie doivent être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité "RGE" pour la catégorie de travaux concernée.

Tiers-financement

Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent bénéficier d’un service de tiers-financement. Ce dispositif consiste à faire financer les travaux par un tiers qui gère l’opération de la conception des travaux jusqu’à leur réalisation en intégrant le financement.

Aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales, à savoir le Conseil régional, le conseil départemental ou encore l’intercommunalité peuvent octroyer des aides. Ces subventions doivent permettre la réalisation d’un diagnostic ou d’un audit énergétique, de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique ou encore acheter et installer des équipements performants ou utilisant les énergies renouvelables.
Les bénéficiaires de ces aides sont les propriétaires occupants, les bailleurs, les copropriétaires ou syndicats de copropriétaires (voir la liste des aides locales à l’Eco rénovation).

Le fonds de travaux

Depuis le du 1^er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre en place un fond de travaux pour faire face à aux travaux prescrits par les lois et règlements et ceux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de tous les copropriétaires.

Ce fonds est financé par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Cette cotisation est payée de la même façon que les provisions du budget prévisionnel. Les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises à la copropriété. Il n’y a donc aucun remboursement possible du syndic en cas de vente d’un lot. Rien n’empêche le vendeur et l’acquéreur de convenir d’un remboursement.
Le montant du fonds de travaux  est décidé par l’assemblée générale et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Si le diagnostic technique global a été réalisé et qu’il montre qu’il n’est pas nécessaire de réaliser de travaux pendant dix ans, le syndicat n’a plus l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

Les aides de l'Anah

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) octroie des aides pour les travaux d'amélioration réalisés dans des immeubles de plus de 15 ans appartenant soit à des propriétaires bailleurs qui les mettent en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Les travaux peuvent porter sur les parties privatives ou communes de l’immeuble. Le syndic professionnel peut être mandaté par les copropriétaires pour déposer la demande de subvention pour les travaux sur les parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut également bénéficier d'une subvention de l'Anah pour certains travaux. Le cumul avec des aides individuelles aux copropriétaires est possible (sauf entre l’aide Habiter Mieux Sérénité et MaPrimeRénov’). Dans ce cas le dossier est déposé par un mandataire unique.

Pour connaître les conditions d'octroi des prêts et aides, au plan national au local, destinés à l'achat ou la réalisation de travaux, renseignez-vous auprès de l'ADIL.

Prêt conventionné

Le syndicat des copropriétaires qui réalise des travaux d’amélioration ou de performance énergétique peut bénéficier d’un prêt conventionné. Pour en bénéficier, les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence principale doivent représenter la moitié au moins du nombre total de voix. Le taux d'intérêt du prêt varie selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé.

Évaluer sa consommation d’énergie avant de faire des travaux

Les immeubles à usage principal d'habitation équipés d'une installation collective de chauffage ou de climatisation doivent avoir fait l'objet :

• d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les copropriétés de moins de 50 lots (appartements, chambres de service, caves, parking…),
  ou
• d'un audit énergétique pour les immeubles anciens construits avant le 1^er juin 2001 et comportant plus de 50 lots.

Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l'audit, la question d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

Depuis le 1^er janvier 2020, la réalisation d’un audit énergétique dans un logement collectif ouvre, sous conditions de ressources, droit au versement de MaPrimeRenov’.

Avant de vous engager, consultez votre ADIL : vous y trouverez un conseil complet, neutre et gratuit.