Une action spécifique sur Marseille : un dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives
Quel est son rôle ?
Un dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives a été mis en place sur la ville de Marseille. Ce dispositif a vocation à couvrir à l’horizon 2022 l’ensemble des arrondissements marseillais. Il couvre aujourd’hui 12 arrondissements de Marseille (liste ici).
Il s’agit de mieux accompagner les locataires et les propriétaires confrontés à une situation d’impayé dans la recherche de solutions. L’objectif est d’éviter, si possible, que la situation n’aboutisse à l’engagement d’une procédure d’expulsion.
Ce dispositif repose ainsi sur deux volets :
- Un lieu d’accueil dédié à l’accompagnement juridique des ménages du parc privé non connus d’un service social ayant reçu un commandement de payer
- Une commission partenariale de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives
Fonctionnement du lieu d’accueil
Qui peut être reçu et accompagné sur le lieu d’accueil ?
Deux hypothèses.
Certains ménages sont directement, et de façon systématique, destinataires d’un courrier les invitant à prendre rendez-vous sur le lieu d’accueil. Il s’agit des :
- locataires du parc privé,
- non connus d’un service social,
- logés sur les arrondissements concernés (liste ici),
- et ayant reçu un commandement de payer les loyers.
En présence d’un impayé, le propriétaire peut adresser au locataire un commandement de payer les loyers et charges dus. Cet acte d’huissier est la dernière étape amiable avant l’engagement d’une procédure en résiliation du bail et expulsion. Tout doit donc être mis en œuvre à ce stade pour rechercher des solutions visant à éviter, si possible, l’engagement d’une procédure judiciaire.
Pour les autres ménages en situation d’impayé ou menacés d’une expulsion locative mais non destinataires d’une proposition de rencontre (ménage situé à un stade autre que le commandement de payer ou ménage connu d’un service social), il est également possible d’être reçu et accompagné.
Plusieurs possibilités pour la prise de rendez-vous :
- nous contacter via la ligne téléphonique dédiée au dispositif (04 88 60 21 05),
- nous contacter via l’adresse mail dédiée (prevention-expulsion.marseille[at]adil13.org)
- ou encore se présenter en nos locaux.
Quels sont les accompagnements proposés ?
À l’occasion de cette première rencontre, un juriste fera le point avec le locataire sur ses difficultés, l’informera sur la procédure et définira avec lui les actions et démarches à engager. Le locataire sera par la suite reçu autant de fois que nécessaire pour :
- un conseil et un accompagnement dans les démarches juridiques à engager,
- une orientation, si nécessaire, vers les partenaires et dispositifs adaptés aux difficultés rencontrées.
Fonctionnement de la commission partenariale de prévention des expulsions locatives
Quel est son rôle ?
La Commission est compétente pour examiner les situations des ménages en impayé ou menacés d’une expulsion des arrondissements concernés (liste ici), quel que soit le stade de la procédure, que le logement soit issu du parc locatif privé ou social.
Elle a pour objectif d’accompagner locataires et propriétaires confrontés à de telles difficultés en favorisant une approche globale et complémentaire des situations examinées.
Dans cet objectif de traitement coordonné des situations, elle réunit en un même lieu l’ensemble des acteurs œuvrant en faveur de la prévention des expulsions.
A noter : Pour les arrondissements marseillais non encore couverts par le dispositif, la CCAPEX des Bouches-du-Rhône (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) (lien - ) est compétente pour accompagner locataires et propriétaires dans les difficultés rencontrées.
Comment la saisir ?
La commission peut être saisie par :
- tout locataire logé sur un des arrondissements concernés (liste ici) en situation d’impayé ou menacé d’une expulsion locative,
- tout propriétaire bailleur d’un logement loué sur ces mêmes arrondissements (liste ici) et confronté à une situation d’impayé ou d’expulsion locative,
- tout partenaire désireux de porter à la connaissance de la commission une situation d’impayé ou d’expulsion qu’il juge complexe.
La saisine de la commission se fait via une fiche de signalement adressée au secrétariat de la commission. Cette fiche comporte les seules informations essentielles et nécessaires à la compréhension des difficultés rencontrées.
La fiche est à retourner à l’adresse mail suivante : prevention-expulsion.marseille[at]adil13.org
Fonctionnement de la commission
La commission se réunit tous les deux mois. Les membres de la commission examinent en séance les situations pour lesquelles la commission a été saisie. Chacune des situations examinées donne lieu à une recommandation, un avis ou une préconisation en termes d’orientations, de démarches ou d’accompagnements. Il peut s’agir de travailler tant au maintien des ménages dans leur logement lorsqu’il est possible que de les accompagner à défaut dans les démarches nécessaires à leur hébergement ou leur relogement lorsque leur maintien est impossible.
Les dossiers sont réexaminés en commission autant de fois que de besoin.
Contacts utiles
ADIL des Bouches-du-Rhône
Villa d’Este
15, avenue Robert Schuman
13002 MARSEILLE
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par téléphone au 04 88 60 21 05
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Par mail : prevention-expulsion.marseille[at]adil13.org