Jurisprudence 2022
- Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint
- Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
- Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective
- Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement
- Primauté de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement sur le sursis à statuer
- Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire
- Lot transitoire et participation à l’assemblée générale
- Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique
- Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé
- Vente immobilière : rétractation par e-mail possible, sous conditions
- Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
- Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire
- Congé pour vente : irrégularité d’une offre de vente à un prix surestimé
- Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation
- Meublés touristiques : obligation de transmission des données
- Saisie immobilière : réponse tardive du créancier
- Droit à rémunération de l’agent immobilier : nécessité d’un mandat valable
- Effets de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte
- Permis de construire valant division et copropriété horizontale
- Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
- Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire
- Indivision et action en annulation de l’assemblée générale
- Action en rescision : délai pour exercer l’option
- Succession : prise en compte du pacte tontinier dans le calcul du partage
- Congé du bailleur : application de la loi dans le temps