Aller au contenu

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

N° 2019-03 / À jour au 1er juillet 2022
Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 (JO 24.11.18) / Loi 3DS du 21.2.22 : art. 85 (JO 22.2.22) / Décret n° 2019-315 du 12.4.19 (JO du 13.4.19) / Décret n° 2019-437 du 13.5.19 (JO du 14.5.19) / Décret n° 2020-41 du 22.1.20 (JO du 24.1.20) / Décret n° 2020-1619 du 17.12.20 (JO du 19.12.20) / Décret n° 2020-1818 du 30.12.20 / Décrets n° 2021-1143, n° 2021-1144, n° 2021-1145 du 2.9.21 (JO du 3.9.21)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 25 novembre 2023.

La loi dite "3DS" du 21 février 2022 a prolongé l’expérimentation pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 25 novembre 2026, afin de faciliter une évaluation appropriée du dispositif.

Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues" (loi du 6.7.89 : art.18 / décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié en dernier lieu par le décret du 29.6.21. Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989 (art. 17 et 17-2).   

Le décret du 13 mai 2019 fixe les conditions d’applications de ces mesures.

Retour en haut de page