Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants

L’octroi des aides financières de l’Anah dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, aux ressources et à la nature des travaux envisagés.
Des spécificités locales peuvent être prévues dans le cadre du Programme d’actions territorial (PAT).

Les personnes éligibles

(CCH : R.321-12)

• Les propriétaires occupants ;
• Les usufruitiers occupants ;
• Les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation ;
• Les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu’ils sont propriétaires ou disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit (CCH : R.321-12 2° et R.321-12 3°).

Le niveau de ressources

(arrêté du 24.5.13 : annexe 1 et 2)

Selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement, les ressources des propriétaires occupants doivent être inférieures ou égales à certains plafonds.
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1^er janvier de chaque année.

On distingue deux catégories de ménages :

• les ménages aux ressources dites "très modestes" dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds¹ci-dessous :

Plafonds applicables au 1^er janvier 2022 (circulaire du 1.12.21)

• les ménages aux ressources dites "modestes" dont les ressources se situent entre les plafonds des ménages "très modestes" (cf. ci-dessus) et les plafonds¹ ci-dessous :

Plafonds applicables au 1^er janvier 2022 (circulaire du 1.12.21)

Le logement

• Il s’agit d’un logement ou d’un local à usage d'habitation destiné à être occupé à titre de résidence principale (ou inclus dans un bail à ferme occupé). À titre exceptionnel, il peut s’agir d’un local à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (CCH : R.321-12 II).
• Il est situé en France Métropolitaine. Pour les logements situés dans les DOM, les aides aux propriétaires occupants sont financées par le ministère de l'Outre-Mer dans le cadre de la Ligne budgétaire unique (LBU).
• Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH : R.321-14).
  Toutefois, aucune condition d’ancienneté ne peut toutefois être exigée lorsque les travaux envisagés tendent à adapter des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées (CCH : R.321-14 modifié par le décret n° 2017-831 du 5.5.17).
• Il n’a fait l’objet depuis cinq ans d’aucun financement public, comme un Prêt à taux zéro (PTZ), sauf lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) (voir la carte des opérations programmées en cours) (CCH : R.321-13).
• Si le logement a été acquis dans le cadre d’une vente HLM, l’aide ne pourra être accordée qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans (CCH : R.321-13).
• Après les travaux, il devra être occupé à titre de résidence principale (minimum huit mois par an) et au moins pendant 6 ans. Le logement doit être occupé dans le délai maximum d’un an suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (RGA : art. 15D).
  Dérogation : si pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel, l’occupant ne peut être plus de huit mois par an à son domicile, le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire (en présence d’une convention de délégation de compétences) peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé à titre de résidence principale. L’autorisation peut être conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale, avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (CCH : R.321-20 / RGA : art. 15D).

Le projet de travaux

(CCH : L.321-1 et R.321-15 / RGA : art. 4)

L’octroi d’une subvention de l’Anah n’est pas automatique. S’agissant des propriétaires occupants, les champs d’action prioritaires sont :

• la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
• la lutte contre la précarité énergétique ;
• les travaux favorisant l’autonomie d’une personne âgée ou handicapée.

Les projets de travaux subventionnables sont répartis en plusieurs catégories :

• les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
• les travaux de rénovation énergétique globale (MaPrimeRénov' Sérénité) ;
• les autres projets de travaux qui comprennent les travaux pour la sécurité et la salubrité, les travaux pour l’autonomie de la personne et les autres travaux (mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif notamment).

Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah, ces travaux doivent remplir des conditions générales et des conditions particulières selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Conditions générales

Pour être éligibles, les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l’Anah (délibération n° 2021-42) et :

• ne pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention (CCH : R.321-18 / RGA : art.5) ;
• correspondre à un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" pour lesquels aucun seuil n’est exigé ;
• être exécutés par une entreprise spécialisée ou faire l’objet d’un suivi par un opérateur spécialisé durant tout le déroulement des travaux s’ils sont réalisés en auto réhabilitation (CCH : R.321-18 / RGA : art. 13 / délibération n° 2019-44 sur les travaux réalisés en auto-réhabilitation)³.

Conditions particulières selon la nature des travaux

• Travaux lourds (R.321-15 / délibération n° 2021- 42, 1°,a) : plafond de travaux subventionnables fixé à 50 000 € HT par logement.
  Ces projets de travaux visent la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé, c’est-à-dire :
  • d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité, ou connaissant une situation d’insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat), et nécessitant des travaux d’une ampleur et d’un coût importants ;
  • ou d’un logement connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55).

En cas d’application du plafond de travaux majorés, des travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables (délibération n° 2020-61).

Le projet de travaux lourds doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux, à l’exception du cas où il porte uniquement sur des travaux réalisés en parties communes de copropriété et ne pouvant pas avoir d’impact significatif sur les performances du bâti et ses équipements. Pour les dossiers déposés à compter du 1^er juillet 2022, l’évaluation énergétique précise que les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant au moins à une étiquette E incluse. L’évaluation est établie selon la méthode 3CL-DPE 2021 ou équivalente par un opérateur de suivi-animation d’opération programmée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage doté de la compétence nécessaire ou à défaut dans le cadre d’un audit énergétique (conformément au décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique). Le recours à une évaluation établie avec les modalités d’évaluations antérieures (3CL-DPE, Dialogie…), est possible pour les dossiers déposés avant le 1^er juillet 2022.

• Travaux de rénovation énergétique globale (délibération n° 2021-42, 1°,b) : MaPrimeRénov’Sérénité, plafond de travaux subventionnables fixé jusqu'à 30 000 € HT par logement.

Il s’agit des travaux de rénovation énergétique qui visent à améliorer la performance globale du logement et qui permettent d’atteindre une efficacité énergétique minimal d’au moins 35 % justifiée par une évaluation énergétique.
Ces travaux de rénovation énergétique globale représentent les travaux d’économies d’énergie qui figurent sur la liste des travaux recevables par l’Anah (délibération n° 2010-61 du 20 novembre 2010).

À noter que certains travaux doivent être réalisés conformément aux caractéristiques techniques des travaux définies pour l’obtention de MaPrimeRénov’.
Les travaux qui comprennent l’installation de chaudière au fioul et au charbon sont inéligibles aux aides de l’Anah, sauf dérogation prévue par instruction du directeur de l’Anah.

Par ailleurs, dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le financement au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité (ou de la prime Sérénité) est possible lorsque :

• les travaux ne conduisent pas à une augmentation des émissions de gaz à effets de serre ;

et :

• pour les dossiers déposés à compter du 1^er juillet 2022, les travaux permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à une étiquette E incluse.

Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction du Directeur Général (délibération n° 2021-42).

• Travaux d’amélioration visant à résoudre une autre situation et ne justifiant pas l’application du plafond de travaux majoré

Il s’agit des projets de travaux n’étant pas considérés comme "lourds" que ce soit en terme de coût ou d’ampleur et appartenant aux domaines suivants :

Notes

1 - Pour apprécier les ressources du ménage (arrêté du 21.12.17), il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année n-1 (avis d’impôt 2021 portant sur les revenus de 2020) lorsque l'avis d'impôt correspondant est disponible et à défaut l'avis d'imposition de l'année n-2 (avis d’impôt 2020 portant sur les revenus de 2019).

2 - Le nombre de personnes composant le ménage correspond au nombre de personnes destinées à occuper le logement.

3 - L’opérateur chargé du suivi doit s’engager ainsi à respecter une charte élaborée par l’Anah (RGA : art. 13 qui porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties appropriées.

La subvention pour travaux

Si les conditions précédentes sont remplies, les propriétaires occupants (ou assimilés) peuvent bénéficier d’une subvention dont le taux peut varier selon la nature des travaux et les ressources du ménage.

En cas d’évolution du montant des travaux entre l’attribution de la subvention et son paiement, des règles de calcul de la subvention sont prévues lorsque le projet donne lieu à l’application de plusieurs taux.

Le montant de toutes les aides publiques directes (aides de l’Anah comprises) octroyées aux propriétaires occupants est plafonné à 80 % du coût global de l’opération subventionnée. À titre exceptionnel, ce taux peut être porté jusqu’à 100 % pour certaines opérations (préservation de la santé ou de la sécurité des personnes et des biens… / RGA : art. 12).

Les aides des caisses de retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires ainsi que les aides directes versées par la CAF sont prises en compte pour le calcul de ces taux (arrêté du 21.12.15).

Par ailleurs, aucune majoration des taux maximaux n’est possible à l’exception de celles prévues dans les conventions de gestion (CCH : L.321-1-1 et R.321-21-1 / délibération n° 2021-42).

Les primes

Aides aux travaux de l’Anah au 1^er janvier 2021 pour les propriétaires occupants

Ces trois primes sont cumulables.

Le demandeur doit obligatoirement être accompagné par un opérateur spécialisé, chargé de l’assister dans l’élaboration et la réalisation du projet de travaux sur les plans technique, social et financier. L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.

Le mode de réalisation de ces prestations diffère selon la localisation du logement concerné :

• en secteur dit "programmé", c’est-à-dire dans le périmètre d’un programme conduit par une collectivité (OPAH : opération programmée d’amélioration de l’habitat, PIG : programme d’intérêt général, plan de sauvegarde d’une copropriété), la prestation est réalisée par l’équipe de suivi-animation placée sous la responsabilité de la collectivité. Le propriétaire en bénéficie gratuitement ;
• en secteur dit "diffus" (hors OPAH, PIG ou plan de sauvegarde), la prestation est réalisée par l’opérateur spécialisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) passé directement avec le propriétaire. Le coût de la prestation donne lieu au versement d’une aide complémentaire au propriétaire (voir ci-après). Seuls les opérateurs agréés par l’Etat, ou habilités par l’Anah, peuvent délivrer des prestations d’AMO subventionnables.

À noter que, en secteur diffus, le recours à un opérateur d’AMO est facultatif dans le cas d’un projet constitué uniquement de travaux en parties communes de copropriété (à condition que le propriétaire dispose déjà ou puisse disposer par ses propres moyens de l’évaluation énergétique justifiant l’atteinte du gain de performance généré par les travaux).

Cet accompagnement permet au propriétaire de mener à bien son projet de travaux et de connaître les aides financières auxquelles il peut prétendre. Un opérateur spécialisé, est chargé de les assister dans l’élaboration et la réalisation de leur projet de travaux sur les plans technique, social et financier.

L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.

Dans certains cas, la réalisation d’une mission d’accompagnement est même une condition sine qua non de l’octroi d’une aide aux travaux : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; projet éligibles à l’aide du programme Habiter Mieux.

Les modalités diffèrent selon que le logement est ou non situé dans le périmètre d’une opération programmée de l’habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG).

À titre complémentaire en secteur diffus, l’accompagnement obligatoire peut également être réalisé lorsqu’il est financé dans le cadre de l’arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Le financement de cet accompagnement par le programme SARE est exclusif de tous financements par l’Anah dans le champ de l’accompagnement aux travaux de rénovation énergétique.

Logements situés dans le périmètre d'une OPAH ou d’un PIG (secteur "programmé")

En secteur "programmé", les propriétaires occupants peuvent bénéficier de l’accompagnement d’opérateurs et d’animateurs, être informés sur les aides mobilisables ainsi qu’être assistés dans leurs démarches administratives, juridiques, sociales et techniques. Ces prestations sont gratuites.

Logements hors périmètre d’une OPAH ou d’un PIG (secteur "diffus")

Montant de l'AMO

L’aide aux propriétaires occupants est cumulable avec les autres subventions de l’Anah mais le projet ne doit pas être financé par plus de 80 % TTC d’aides publiques.
Il est possible de compléter l’aide du propriétaire occupant par :

• un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) individuel (consulter l'analyse juridique n° 2009-04) ou copropriété (consulter l'analyse juridique n° 2014-01) ;
• un Plan épargne logement (PEL) ;
• un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• un prêt conventionné ;
• un prêt de la CAF ou de la MSA ;
• un prêt d'Action logement ;
• un prêt bancaire ou un micro-crédit.

En application de l’article 4 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, le bénéficiaire ne peut pas cumuler une aide de l'Anah avec MaPrimeRénov’, pour des travaux ou prestations identiques réalisés dans un même logement. 

L’attribution des aides de l’Anah entraîne obligatoirement la cession des Certificat d'économie d'énergie (CEE) au profit exclusif de l’Anah⁴. Pour les dossiers déposés à compter du 1^er juillet 2022 les bénéficiaires de l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité peuvent valoriser librement les CEE (délibération n° 2021-42).

Les collectivités locales (commune, communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine, métropole, département, région) peuvent aussi apporter des aides financières complémentaires.

Pour en savoir plus, le propriétaire occupant peut se renseigner auprès de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

Notes

4 - Dans le cadre du programme "Habiter Mieux", le propriétaire est tenu de céder à l’Anah le bénéfice du CEE.